Le jeudi 2 mai 2019

Le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international a l’honneur de présenter son

VINGT-TROISIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-85, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Israël et apportant des modifications connexes à d’autres lois, a, conformément à l’ordre de renvoi du 4 avril 2019, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,