43-2
43e législature,
2e session
(23 septembre 2020 - 15 août 2021)
Choisissez une session différente
Détails de la réunion
Le jeudi 10 juin 2021
9h00 HE
Endroit:
Par vidéoconférence
Greffière:
Evelyne Côté
(613) 720-6897
Projet de loi C-208, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transfert d’une petite entreprise ou d’une société agricole ou de pêche familiale)
Étude article par article
Témoins
- Trevor McGowan, directeur général, Division de la législation de l'impôt(Ministère des Finances Canada)
- Shawn Porter, sous-ministre adjoint délégué, Direction de la politique de l'impôt(Ministère des Finances Canada)
Réunion avec interprétation et transcription