Détails de la réunion

Le jeudi 10 juin 2021
9h00 HE
Endroit: Par vidéoconférence
Greffière: Evelyne Côté (613) 720-6897
Projet de loi C-208, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transfert d’une petite entreprise ou d’une société agricole ou de pêche familiale)
  • Trevor McGowan, directeur général, Division de la législation de l'impôt (Ministère des Finances Canada)
  • Shawn Porter, sous-ministre adjoint délégué, Direction de la politique de l'impôt (Ministère des Finances Canada)
  • Étude article par article
Réunion avec transcription et interprétation
Haut de page