44-1
44e législature,
1re session
(22 novembre 2021 - présent)
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Détails de la réunion
Projet de loi C-275, Loi modifiant la Loi sur la santé des animaux (biosécurité dans les exploitations agricoles)
Étude article par article
Témoin
- Joseph Melaschenko, avocat-conseil, Services juridiques, agriculture et inspection des aliments(Ministère de la Justice Canada)
Réunion avec interprétation et transcription