41-1
41e législature,
1re session
(2 juin 2011 - 13 septembre 2013)
Choisissez une session différente
Détails de la réunion
Télévisé en direct sur RTP
Le lundi 26 mars 2012
13h00 HE
Endroit:
Pièce 9, Édifice Victoria
Greffière:
Jodi Turner
(613) 990-4995
Projet de loi S-7, Loi sur la lutte contre le terrorisme
Comparaît
- Hon. Robert Nicholson, C.P., C.R., député, ministre de la Justice et procureur général du Canada(Ministère de la Justice Canada)
Témoin
- Glenn Gilmour, avocat, Section de la politique en matière de droit pénal(Ministère de la Justice)
Réunion avec interprétation et transcription