41-1
41e législature,
1re session
(2 juin 2011 - 13 septembre 2013)
Choisissez une session différente
Détails de la réunion
Télévisé en direct sur RTP
Le lundi 14 mai 2012
13h30 HE
Endroit:
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Pièce 9, Édifice Victoria
Greffière:
Jodi Turner
(613) 990-4995
Projet de loi S-7, Loi sur la lutte contre le terrorisme
Étude article par article
Témoins
- Doug Breithaupt, directeur et avocat général (Ministère de la Justice Canada)
- Catherine Kane, directrice générale et avocate générale principale, Section de la politique en matière de droit pénal (Ministère de la Justice Canada)
Réunion avec interprétation et transcription
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