41-1
41e législature,
1re session
(2 juin 2011 - 13 septembre 2013)
Choisissez une session différente
Détails de la réunion
Télévisé en direct sur RTP
Le lundi 28 mai 2012
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13h15 HE
Endroit:
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Pièce 9, Édifice Victoria
Greffière:
Jodi Turner
(613) 990-4995
Projet de loi S-9, Loi sur le terrorisme nucléaire
Comparaît
- Hon. Robert Nicholson, C.P., C.R., député, ministre de la Justice et procureur général du Canada (Ministère de la Justice Canada)
Témoins
- Catherine Kane, directrice générale et avocate générale principale, Section de la politique en matière de droit pénal (Ministère de la Justice Canada)
- Greg Koster, avocat, Section de la politique en matière de droit pénal (Ministère de la Justice Canada)
Réunion avec interprétation et transcription
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