Session précédente :
41-2
41e législature,
2e session
(16 octobre 2013 - 2 août 2015)
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Détails de la réunion
Loi concernant l'élection des chefs et des conseillers de certaines premières nations
Témoins
- Aimée Craft, présidente sortante, Section nationale du droit des autochtones(Association du Barreau canadien)
- Brenda Kustra, directrice générale, Direction de la gouvernance, Secteur des opérations régionales(Affaires autochtones et Développement du Nord Canada)
- Gaylene Schellenberg, avocate, Législation et réforme du droit(Association du Barreau Canadien)
- Tom Vincent, conseiller juridique, Opérations et programmes (Service juridiques)(Ministère de la Justice Canada)
Réunion avec interprétation et transcription