Peuples autochtones

le jeudi 12 février 2026

Le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones a l’honneur de présenter son

TROISIÈME RAPPORT

Votre comité, qui a été autorisé à examiner la teneur de la partie 4 et des éléments contenus à la section 35 de la partie 5 du projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025, a, conformément à l’ordre de renvoi du 26 novembre 2025, examiné ladite teneur du projet de loi et en fait maintenant rapport comme suit :

Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations

Depuis 2018, la Commission de la fiscalité des premières nations demande l’instauration d’une taxe de vente des Premières Nations (la Commission) sur le carburant, l’alcool, le cannabis ainsi que les produits de tabac et de vapotage (CACT). Les gouvernements des Premières Nations peuvent choisir les produits auxquels s’appliqueront les taxes qu’ils imposeront. La taxe optionnelle proposée dans le projet de loi remplace la taxe sur les produits et services, ou la partie fédérale de la taxe de vente harmonisée, et serait prélevée à hauteur de 5 %. À l’heure actuelle, la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations permet aux conseils de bande et aux autres organes directeurs des Premières Nations intéressés d’adopter des lois imposant des taxes de vente sur les terres qu’ils gouvernent. Dans le cadre de ce régime, les Premières Nations n’ont pas la possibilité de choisir les produits et services auxquels s’applique la taxe sur les produits et services des premières nations (TPSPN).

Votre comité voit favorablement les modifications proposées visant à établir un cadre qui permet aux Premières Nations de prélever une taxe CATC. Le chef Derek Epp, de la Première Nation Tzeachten, a indiqué au comité que l’exercice des pouvoirs de taxation établis en vertu de la Loi sur la gestion financière des premières nations et de la Loi sur l’Accord-cadre relatif à la gestion des terres des premières nations avait permis de porter la part du budget global provenant des recettes générées par sa propre Première Nation à 90 %. Grâce à ses pouvoirs fiscaux élargis, le gouvernement Tzeachten a pu consacrer des revenus à des priorités telles que le maintien des enfants des Premières Nations dans leur famille plutôt qu’en foyer d’accueil, la réduction des lacunes en matière d’infrastructures, les services et soins aux personnes âgées et l’éducation postsecondaire. Selon le chef Gord Bluesky, de la Première Nation Brokenhead, la taxe CACT pourrait être étendue aux casinos et, potentiellement, aux guichets automatiques situés en leur sein. Manny Jules, commissaire en chef de la Commission, a déclaré : « Nous sommes ici pour veiller sur les personnes qui ne sont pas encore nées et nos successeurs que nous ne rencontrerons probablement jamais. C’est la responsabilité des dirigeants. » En adhérant au régime de taxe CATC, les Premières Nations pourront générer les revenus supplémentaires dont ils ont besoin.

Dans le cadre de l’étude sur la teneur de la partie 4 du projet de loi C-15, la Commission a proposé des modifications à la Loi sur la gestion financière des premières nations qui lui donneraient un rôle de soutien à l’élaboration de lois, par les Premières Nations, sur les recettes de la TPSPN. Ces nouvelles responsabilités pourraient inclure l’approbation des lois sur les TPSPN, la répartition des recettes provenant des TPSPN, la publication des lois sur les TPSPN dans la Gazette des premières nations et l’établissement de normes concernant les lois sur les TPSPN. Votre comité encourage le gouvernement du Canada à envisager des approches nouvelles et novatrices pour favoriser l’avancement de la nouvelle relation fiscale avec les Premières Nations; ces approches peuvent être mises en œuvre rapidement, tout en respectant les droits ancestraux et issus de traités des Premières Nations, qui sont protégés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle, 1982. L’article 35 reconnaît et confirme les droits ancestraux et issus de traités des peuples autochtones, qui sous-tendent le cadre juridique régissant certaines exonérations fiscales et la compétence des Premières Nations lorsqu’il s’agit d’adopter leurs propres lois fiscales.

Votre comité prend note des vues exprimées par le chef R. Donald Maracle, du Conseil mohawk de Tyendinaga, qui a affirmé que le projet de loi C-15 ne prend pas de mesures substantielles à « s’attaque[r] [...] aux iniquités en matière de financement ou aux limites structurales fondamentales dans la relation fiscale entre la Couronne et les Premières Nations. » Il a fait remarquer que ces pouvoirs fiscaux peuvent fonctionner pour certaines Premières Nations, mais que les membres de sa communauté s’opposeraient probablement à une telle taxe. Le chef Maracle a soutenu que les taxes CACT touchent de manière disproportionnée les particuliers et les communautés à faibles revenus qui peuvent être aux prises avec des problèmes de toxicomanie, ce qui « crée une tension morale et pratique, particulièrement dans les cas où les services de traitement des dépendances et de santé mentale demeurent sous-financés ». Votre comité note que les représentants de Finances Canada ont indiqué que les Premières Nations intéressées par un nouveau cadre de taxation CACT sont généralement prospères et situées dans des régions où les recettes fiscales potentielles sont importantes.

Le chef Maracle a également affirmé que les gouvernements des Premières Nations ont un droit inhérent de prélever des impôts et qu’ils n’ont pas besoin d’une « permission fédérale ». Il a fait remarquer que le projet de loi C-15 ne prévoit pas de financement de base à long terme pour les Premières Nations et a demandé au gouvernement du Canada de s’engager dans un véritable processus de réconciliation financière qui englobe une vaste réforme fiscale ou un partage des revenus fondé sur les traités. Les revenus générés par les entreprises des Premières Nations et l’impôt sur le revenu des personnes non autochtones employées par les gouvernements des Premières Nations, par exemple, pourraient également être collectés et utilisés par ces gouvernements.

Votre comité est tout à fait d’accord avec le chef Maracle quant au fait que le pouvoir délégué de percevoir une taxe de vente ne peut pas remplacer des sources de revenus stables, prévisibles et à long terme qui permettent aux Premières Nations d’assurer des services de base tels que l’approvisionnement en eau, le logement ou l’éducation postsecondaire.

Services de police des Premières Nations

Votre comité a appris que la Nation des Naskapis de Kawawachikamach a récemment négocié des modifications à l’article 13 de la Convention du Nord-Est québécois avec les gouvernements du Canada et du Québec, qui porte sur l’autorité territoriale du corps de police naskapi. Parlant des modifications apportées à cet article, la cheffe Louise Nattawappio a expliqué que « bien que les négociations aient pris du temps, elles ont été menées de manière collaborative et constructive, traduisant l’engagement commun des parties à faire en sorte que la structure et le financement des services de police répondent réellement aux besoins de la communauté ». Ces modifications ont toutefois entraîné une incohérence entre la Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie et le nouvel article 13 de la Convention du Nord-Est québécois en ce qui concerne l’autorité territoriale du corps de police naskapi. Votre comité appuie les changements proposés par la section 35 de la partie 5 du projet de loi C-15, puisqu’ils permettent de corriger cette incohérence.

Votre comité a été heureux d’entendre des témoignages sur les récents développements positifs concernant les services de police dans la Nation naskapie de Kawawachikamach. William Moffat, le chef du service de police naskapi, a indiqué que depuis 2012, son équipe était passée de quatre à seize agents. Grâce au nouvel accord de financement tripartite, « les salaires et avantages sociaux sont comparables » à ceux offerts ailleurs au Canada. De plus, la Nation naskapie de Kawawachikamach a récemment pu construire un nouveau poste de police et acheter des équipements, des véhicules et des ressources tactiques dont elle avait grand besoin.

Le chef de police Moffatt a aussi fait part au comité de certaines pratiques exemplaires permettant d’assurer la réussite et l’efficacité des interventions policières. Tout au long de son témoignage, il a souligné l’importance d’une communication efficace, non seulement avec le Québec et le Canada lorsqu’il s’agit d’assurer un financement et des ressources adéquats, mais aussi avec sa communauté pour ce qui est de la prestation des services. Il a insisté sur la nécessité d’intégrer des Autochtones de la région dans son équipe afin de fournir des services de police qui sont adaptés à la culture et permettent d’intervenir de manière efficace. Évoquant l’importance du mentorat, il a décrit comment il avait embauché des étudiants de niveaux secondaire ou universitaire pour des projets d’été spéciaux, ajoutant que plusieurs ont ensuite choisi d’exercer la profession de policier.

Votre comité souhaite néanmoins attirer l’attention sur plusieurs préoccupations relatives aux services de police des Premières Nations. Le gouvernement du Canada finance le Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit au titre d’une politique; il n’y a aucun fondement législatif. Le représentant de Sécurité publique Canada ont reconnu que les services de police autochtones étaient effectivement un service essentiel. Dernièrement, la priorité du ministère a été de veiller à ce qu’un « niveau plus élevé de financement fédéral à frais partagés soit disponible pour financer convenablement et équitablement les services de police des Premières Nations et des Inuit ». En outre, le ministère se demande « s’il existe un rôle futur pour une loi fédérale qui pourrait soutenir la prestation [de services de police essentiels] ». Votre comité encourage le gouvernement du Canada à collaborer avec les gouvernements autochtones pour mettre de l’avant un projet de loi qui permet de reconnaître officiellement les services de police autochtones comme un service essentiel, afin de garantir un financement équitable des forces autochtones de maintien de l’ordre pour qu’elles puissent s’acquitter de leurs tâches.

Votre comité a également entendu des témoignages sur le lien entre l’application de la loi et les poursuites judiciaires. Selon le chef de police Moffatt, intenter une poursuite pour une amende de 100 $ coûterait des milliers de dollars en raison des coûts élevés associés à la tenue d’audiences par les tribunaux itinérants dans la Nation naskapie. Il a brossé un tableau sombre des poursuites dans sa communauté, précisant qu’« à l’heure actuelle, le tribunal itinérant vient sur place trois fois par année. Il y a trois ans, c’était quatre fois. Cette façon de faire ne fonctionne pas. Tout est constamment retardé, et on finit par abandonner l’idée de porter des accusations. Je répugne à le dire, mais c’est un échec. » Votre comité tient à souligner l’importance du droit autochtone à l’autonomie gouvernementale et à la souveraineté en matière d’application de la loi.

Sécurité publique Canada a indiqué que les fonds accordés pour le Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit avaient été récemment augmentés, ce qui a permis d’accroître les effectifs et d’améliorer les services de police communautaire. Bien que votre comité se réjouisse d’apprendre que les négociations relatives aux accords de financement se déroulent de manière plus proactive, il sait également que, historiquement, la réalité des services de police dans de nombreuses collectivités autochtones est marquée par un sous-financement chronique, des problèmes de capacité et des ressources insuffisantes, et qu’il est souvent nécessaire de passer par les tribunaux pour résoudre ces problèmes. Votre comité estime que les gouvernements autochtones ne devraient pas avoir à engager des poursuites judiciaires coûteuses pour bénéficier du même niveau de financement que les Canadiens non autochtones en matière de services policiers.

Respectueusement soumis,