Peuples autochtones

Le mercredi 27 mai 2026

Le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones a l’honneur de déposer son

CINQUIÈME RAPPORT

Votre comité, qui a été autorisé à étudier, afin d’en faire rapport, la teneur du projet de loi S-241, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les Indiens, a, conformément à l’ordre de renvoi du jeudi 12 mars 2026, examiné ladite teneur du projet de loi et en fait maintenant rapport comme il suit :

Le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones (le comité) a étudié la teneur du projet de loi S-241, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les Indiens au cours d’une réunion tenue en avril 2026. En 2024, pendant la 44^e législature, il avait étudié la teneur de l’ancien projet de loi S-268, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les Indiens au cours de cinq réunions pendant lesquelles il avait reçu 17 témoins; toutefois, il n’avait pas préparé de rapport en raison de la prorogation du Parlement.

Le présent rapport s’appuie sur les témoignages entendus pendant les deux études sur les Premières Nations et l’industrie du jeu. Les projets de loi S-241 et S-268 comportent des différences notables. Le projet de loi S-268 proposait d’autoriser le corps dirigeant d’une Première Nation et toute personne ou entité qu’il désigne à mettre sur pied et à administrer des loteries dans sa réserve. Le projet de loi S-241 va plus loin : il propose de faire la même chose, mais dans la réserve de la Première Nation ou depuis celle-ci, ce qui signifie qu’une Première Nation pourrait exploiter des plateformes de jeu à partir de sa réserve. Cet élargissement du champ d’action pour inclure le jeu en ligne dans le projet de loi S-241 avait été recommandé par un témoin en 2024.[1]

Le libellé actuel du projet de loi S-241 bénéficie de vastes appuis.

Le comité est d’accord avec tous les témoins qu’il a entendus au sujet des Premières Nations et de l’industrie du jeu, à savoir que le projet de loi S-241 devrait être adopté dans son libellé actuel, c’est-à-dire sans amendement. Les gouvernements de Premières Nations impliquées dans des activités de jeux et de paris soutiennent dans une large mesure le projet de loi. De plus, les chefs de l’Assemblée des Premières Nations ont adopté en 2023 une résolution en appui à l’ancien projet de loi. Avec le projet de loi S-241, les Premières Nations pourront choisir de réglementer, d’exploiter et d’administrer des jeux et des paris dans leurs réserves et depuis celles-ci; elles auront également l’option de conserver le régime réglementé par leur province. Si le projet de loi est adopté, les Premières Nations conserveront aussi une plus grande part des recettes tirées de leurs casinos, ce qui appuie la réconciliation économique.

Un régime facultatif qui donnerait aux Premières Nations le pouvoir d’exploiter des jeux et des paris.

Le projet de loi propose de modifier l’article 207 du Code criminel afin de donner au corps dirigeant d’une Première Nation le pouvoir d’exploiter et d’administrer des loteries dans sa réserve et depuis celle-ci et de délivrer des licences autorisant d’autres personnes ou entités à faire de même. Il propose également de modifier la Loi sur les Indiens afin de donner aux conseils de bande le pouvoir de prendre des règlements sur le même sujet. Les Premières Nations peuvent également choisir de conserver le régime de jeux et de paris actuellement en vigueur dans leur province.

En tout, « L’industrie canadienne du jeu est vaste et mature »; on estime qu’elle génère actuellement 21 milliards de dollars de revenus de jeux. Les Premières Nations, les gouvernements provinciaux et les exploitants privés ont investi 15 milliards de dollars de capital « pour soutenir ce volume de revenus ».[2]

Le colonialisme a privé les Premières Nations de leurs traditions en matière de jeux et le régime actuel les a exclues lorsque la responsabilité des jeux a été transférée aux provinces.

Nombre de témoins ont expliqué que les Premières Nations ont une longue histoire de jeux et jugent qu’elle fait partie de leurs droits collectifs, inhérents et issus de traités. À leur avis, elle devrait être protégée par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Les jeux sont une tradition chez certains peuples autochtones; ils procuraient des revenus aux collectivités et étaient utilisés dans les relations diplomatiques.

Conformément à la Loi constitutionnelle de 1867, le gouvernement fédéral a compétence à l’égard des terres des Premières Nations. Le colonialisme et les politiques d’assimilation du gouvernement fédéral ont interdit les jeux, des restrictions ayant été ajoutées dans les versions de 1886 et de 1930 de la Loi sur les Indiens.

En 1985, le gouvernement fédéral a transféré la réglementation des jeux aux provinces, mais il n’a pas envisagé une option pour les terres de réserve des Premières Nations. Cette exclusion s’inscrivait dans les pratiques colonisatrices fédérales; les Premières Nations n’ont eu d’autres choix que de négocier avec les provinces pour mettre sur pied des régimes de jeux et de paris sur leurs terres.[3]

Les ententes conclues avec les provinces déterminent les revenus conservés par les Premières Nations.

À l’heure actuelle, les provinces dictent les conditions d’exploitation des jeux et la part du marché qui revient aux Premières Nations. Les provinces décident également : la part des recettes qui revient aux Premières Nation; si les revenus sont partagés avec d’autres Premières Nations dans la province; la part des recettes tirées des jeux qu’elles-mêmes conservent.

Comme l’a expliqué un témoin, en Alberta, « Les Premières Nations hôtes donnent 30 % de leurs recettes tirées des machines à sous à la province de l’Alberta et 10 % aux Premières Nations non-hôtes. En fait, les Premières Nations hôtes donnent 40 % des recettes générées par leurs propres casinos, qu’elles ont durement gagnées. À ce que je sache, il n’existe aucune autre industrie sur les territoires des Premières Nations qui impose à une Première Nation de donner une part de ses recettes à la province et une autre part à d’autres Premières Nations. »[4]

En Saskatchewan, 25 % des recettes nettes des sept casinos autochtones de la province sont versés au gouvernement provincial. Dans le cadre de ce régime, 50 % des recettes nettes sont conservées par les Premières Nations dans le fonds en fiducie des Premières Nations et sont distribuées équitablement, par habitant, à toutes les Premières Nations en Saskatchewan. Un quart de ces recettes sont conservées par les sociétés de développement communautaire gérées par les conseils tribaux régionaux.[5]

L’Ontario a un modèle semblable, grâce auquel les recettes provenant du casino de la Première Nation de Rama sont partagées avec les Premières Nations dans la province. En vertu d’un partenariat avec la Société des loteries et des jeux de l’Ontario, l’organisme de réglementation exploite et administre les jeux; Gateway Casinos & Entertainment exploite le casino au nom de la Première Nation de Rama; cette dernière est propriétaire de l’immeuble et du complexe de divertissement. Le régime actuel crée des difficultés pour l’opérateur de la Première Nation, car il empêche la Première Nation de Rama « de tirer profit de toutes les possibilités de l’industrie ».[6]

Après l’ouverture du Casino Rama, l’Ontario a octroyé des licences de jeux à d’autres casinos de la région du Grand Toronto. En conséquence, le chiffre d’affaires et les effectifs du Casino Rama sont passés de 500 millions de dollars par an en 1996, avec 3 000 employés, à 200 millions de dollars par an en 2024, avec 1 100 employés.[7]

Les Premières Nations qui exploitent des jeux et des paris pourront décider de conserver tous leurs revenus ou de les partager avec d’autres.

Avec le projet de loi S-241, les Premières Nations qui exploitent des jeux et paris pourront choisir entre conserver tous les revenus générés sur leurs terres ou les partager avec d’autres Premières Nations. Cependant, si les Premières Nations qui exploitent des jeux et des paris conservent tous leurs revenus, il y aura moins de ressources pour les autres Premières Nations dans leurs provinces. Ce serait particulièrement difficile pour les Premières Nations dans les régions rurales ou éloignées, car leurs économies ne sont pas aussi fortes. La situation serait donc difficile pour certaines d’entre elles. Par contre, comme l’a fait remarquer un dirigeant autochtone, les Premières Nations qui exploitent des casinos n’obtiennent aucune part des revenus que procure l’exploitation pétrolière, gazière ou minière sur les terres d’autres Premières Nations.[8]

Les Premières Nations qui exploitent des jeux ou des paris utilisent leurs revenus de manière novatrice.

La Première Nation de Rama dispose d’un fonds de prêt renouvelable pour soutenir les prêts hypothécaires hors réserve destinés à la construction de maisons pour ses membres. La Nation Tsuut’ina investit le reste de ses recettes dans des initiatives communautaires, par exemple, 14 % servent à financer la santé et le développement social, 27 % servent à financer les services d’incendie et de police, 18 % servent à financer l’habitation, et 41 % servent à financer son programme d’éducation.

Les activités de jeux et de paris des Premières Nations soutiennent la croissance économique et les emplois.

Les jeux des Premières Nations contribuent à la croissance économique et à l’emploi dans les municipalités environnantes. Par exemple, au cours des 26 années qui se sont écoulées depuis la création du Casino Rama dans le sud de l’Ontario, plus de deux milliards de dollars de capitaux ont été investis dans des entreprises d’Orillia et de Barrie, en Ontario. Le casino emploie 1 100 personnes et réalise un chiffre d’affaires annuel de 200 millions de dollars.

La Première Nation dakota de Whitecap emploie 300 personnes dans son casino en Saskatchewan, et 125 autres personnes dans l’exploitation et la gouvernance. L’hôtel associé au casino emploie 135 personnes et a généré des recettes nettes de 43 millions de dollars en 2023.

Problèmes de santé publique liés au jeu

Certaines personnes qui s’adonnent aux jeux peuvent souffrir de problèmes de santé publique, comme la dépendance au jeu et les troubles de santé mentale. Des Premières Nations ont d’ailleurs lancé des initiatives et des programmes pour lutter contre la dépendance au jeu; par exemple, la Fédération des nations autochtones souveraines en Saskatchewan investit environ 22,5 millions de dollars par année dans ce domaine.

[1] APPA, Témoignages, Edmund Bellegarde, président et chef de la direction, FHQ eCommerce Ltd, et chef de la direction, Kihew Consulting & Research Inc., 3 décembre 2024; APPA, Témoignages, Roy Whitney, chef, Nation Tsuut’ina, 20 novembre 2024; APPA, Témoignages, Bobby Cameron, chef, Fédération des nations autochtones souveraines, 20 novembre 2024.

[2] APPA, Témoignages, Rob Scarpelli, directeur général, HLT Advisory Inc., 3 décembre 2024.

[3] APPA, Témoignages, Yale D. Belanger, professeur et président, Département de science politique, Université de Lethbridge, 22 avril 2026.

[4] APPA, Témoignages, Roy Whitney, chef, Nation Tsuut’ina, 20 novembre 2024.

[5] APPA, Témoignages, John C. Hill, conseiller juridique, Fédération des nations autochtones souveraines, 20 novembre 2024.

[6] APPA, Témoignages, Ted Williams, chef, Première Nation de Rama, 26 novembre 2024.

[7] APPA, Témoignages, Ted Williams, chef, Première Nation de Rama, 26 novembre 2024.

[8] APPA, Témoignages, Roy Whitney, chef, Nation Tsuut’ina, 20 novembre 2024.

Respectueusement soumis,