41-1
41e législature,
1re session
(2 juin 2011 - 13 septembre 2013)
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Détails de la réunion
Télévisé en direct sur RTP
Le jeudi 17 mai 2012
10h30 HE
Endroit:
Pièce 9, Édifice Victoria
Greffier:
Adam Thompson
(613) 990-6160
La teneur des Sections 2, 10, 11, 22, 28 et 36 de la Partie 4 du C-38, Loi d’exécution du budget 2012
Témoins
- Patty Evanoff, directrice principale, Division de la législation et de l'approbation(Bureau du surintendant des institutions financières Canada)
- Sébastien Gignac, avocat général(Société canadienne d'hypothèques et de logement)
- Karen Kinsley, présidente et première dirigeante(Société canadienne d'hypothèques et de logement)
- Penny Lee, directrice principale, Groupe de l'assurance multirisques(Bureau du surintendant des institutions financières Canada)
Réunion avec interprétation et transcription