Session précédente :
41-1
41e législature,
1re session
(2 juin 2011 - 13 septembre 2013)
Choisissez une session différente
Détails de la réunion
La teneur des Sections 2, 10, 11, 22, 28 et 36 de la Partie 4 du C-38, Loi d’exécution du budget 2012
Témoins
- Nathalie Clark, chef du contentieux et Secrétaire générale(Association des banquiers canadiens)
- Marion Wrobel, vice-président, Politiques et opérations(Association des banquiers canadiens)
Réunion avec interprétation et transcription