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BANC - Comité permanent

Banques, commerce et économie

Détails de la réunion

Le mercredi 12 février 2014
16h18 HE
Endroit: * Pièce 9, Édifice Victoria
Greffière de comité: Danielle Labonté (613) 998-0424
Étude de la capacité des particuliers à se prévaloir d'un régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI)
Témoins
  • Sébastien G. Desmarais, avocat, Tierney Stauffer LLP (À titre personnel)
  • Adam Dodek, membre, Conseil des gouverneurs (Commission du droit de l'Ontario)
  • Nimali Gamage, associée (Goddard Gamage Stephens LLP)
  • Sarah Mason-Case, avocate de recherche (Commission du droit de l'Ontario)
  • Laura Tamblyn Watts, agrégée supérieure de recherche, Centre canadien d’étude sur le droit des aînés (British Columbia Law Institute)
Réunion avec interprétation et transcription
* Veuillez noter les modifications.
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