41-2
41e législature,
2e session
(16 octobre 2013 - 2 août 2015)
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Détails de la réunion
Télévisé en direct sur RTP
Le jeudi 8 mai 2014
10h30 HE
Endroit:
Pièce 9, Édifice Victoria
Greffière:
Barbara Reynolds
(613) 990-6081
C-31 Loi d'exécution du budget (la teneur) Parties 2, 3, 4 et 6 (certains éléments)
Témoins
- Dan Bereskin, associé (Bereskin & Parr, Droit de la propriété intellectuelle)
- Darlene Carreau, présidente, Commission des oppositions des marques de commerce (Industrie Canada)
- Paul Halucha, directeur général, Direction générale des politiques-cadres du marché (Industrie Canada)
- Anne-Marie Monteith, directrice, Direction de la politique du droit d'auteur et des marques de commerce (Industrie Canada)
- Coleen Morrison, vice-présidente (Fédération internationale des conseils en propriété intellectuelle)
- Scott Smith, directeur principal, Propriété intellectuelle et politique d’innovation (Chambre de commerce du Canada)
- Robert Storey, président, Commission d'adhésion (Fédération internationale des conseils en propriété intellectuelle)
- Philip Turi, avocat général et directeur, Services d’affaires mondiaux (Manufacturiers et exportateurs du Canada)
Réunion avec interprétation et transcription