Session précédente :
41-2
41e législature,
2e session
(16 octobre 2013 - 2 août 2015)
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Détails de la réunion
Projet de loi S-202, Loi modifiant la Loi sur les réseaux de cartes de paiement
Témoins
- Richard Bilodeau, sous-commissaire adjoint, Direction générale des affaires civiles Division B(Bureau de la concurrence)
- Nadia Brault, agente principale, Direction générale des affaires civiles Division B(Bureau de la concurrence)
- David Murchison, directeur, Secteur financier(Ministère des Finances Canada)
- Erin O'Brien, chef, Secteur de la stabilité financière - Internationale, Division du secteur financier(Ministère des Finances Canada)
- L'honorable sénatrice Pierrette Ringuette, marraine du projet de loi
- Kevin Thomas, directeur par intérim, Direction de la conformité et application(Agence de la consommation en matière financière du Canada)
Réunion avec interprétation et transcription
* Veuillez noter les modifications.