37-1
37e législature,
1re session
(29 janvier 2001 - 16 septembre 2002)
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Détails de la réunion
Projet de loi S-17, Loi modifiant la Loi sur les brevets
Témoins
- Susan Bincoletto, dirigeante principale des finances (Industrie Canada)
- Anne Bowes, officier de brevets-Science, Direction des produits pharmaceutique; (À titre personnel)
- Douglas Clark, directeur, Politiques des brevets, Direction générale des politiques-cadres du marché (Industrie Canada)
- David K. Lee, officier de brevets-Légal, Direction des produits thérapeutiques; (De Santé Canada :)
- Robert Main, directeur-général par intérim (Industrie Canada)
- Randy B. McGlynn, président - directeur général (Du Régime d'assurance des enseignantes et des enseignants de l'Ontario :)
- Barbara Ouellet, directrice, Division des soins à domicile et pharmaceutiques. (À titre personnel)
- Rob Sutherland-Brown, avocat-conseil, Groupe du droit de la propriété intellectuelle, Services juridiques (Industrie Canada)
Réunion avec interprétation et transcription