BANC - Comité permanent

Banques, commerce et économie

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37-1 37e législature, 1re session (29 janvier 2001 - 16 septembre 2002)
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Détails de la réunion
Le mercredi 4 avril 2001
À l'ajournement du Sénat mais pas avant 15h45 HE
Endroit: Pièce 505, Édifice Victoria
Greffier: Denis Robert (613) 993-4874
Projet de loi S-11, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions et la Loi canadienne sur les coopératives ainsi que d'autres lois en conséquence

Étude article par article

Témoins
  • Duff Conacher, coordonnateur.(De la Democracy Watch :)
  • Rob Sutherland-Brown, avocat-conseil, Groupe du droit de la propriété intellectuelle, Services juridiques(Industrie Canada)
Projet de loi S-17, Loi modifiant la Loi sur les brevets

Étude article par article

Réunion avec interprétation et transcription