41-2
41e législature,
2e session
(16 octobre 2013 - 2 août 2015)
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Détails de la réunion
Télévisé en direct sur RTP
Le mercredi 6 mai 2015
16h16 HE
Endroit:
*Pièce 9, Édifice Victoria
Greffière:
Keli Hogan
(613) 949-4379
Projet de loi S-210, Loi modifiant le Code criminel (taux d’intérêt criminel)
Témoins
- Jennifer Babe, associée, Miller Thomson s.e.n.c.r.l.(Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada)
- Michael Bradfield, professeur d'économie (retraité), Université Dalhousie(À titre personnel)
- Dominique Gervais, responsable, Service budgétaire et juridique(Option consommateurs)
- Ian Lee, professeur adjoint, Sprott School of Business, Université Carleton(À titre personnel)
Réunion avec interprétation et transcription
* Veuillez noter les modifications.