41-2
41e législature,
2e session
(16 octobre 2013 - 2 août 2015)
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Détails de la réunion
La teneur des éléments des sections 14 et 19 de la partie 3, C-59, Loi d'exécution du budget
Témoins
- Marianna Ferraro, avocate, Direction du contentieux - Montréal, Autorités des marchés financiers(Autorités canadiennes en valeurs mobilières)
- Jean-François Fortin, directeur général, Direction générale du contrôle des marchés, Autorités des marchés financiers(Autorités canadiennes en valeurs mobilières)
- Heather Kay, économiste principal, Division des systèmes financiers, Direction de la politique du secteur financier(Ministère des Finances Canada)
- Dan Lambert, gestionnaire, Analyse financière et communications de cas(Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada)
- Lisa Pezzack, directrice, Division des systèmes financiers, Direction de la politique du secteur financier(Ministère des Finances Canada)
Réunion avec interprétation et transcription
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