37-3
37e législature,
3e session
(2 février 2004 - 23 mai 2004)
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Détails de la réunion
Étude sur les questions traitant de dons de charité au Canada
Étude de l'ébauche d'un budget
Projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel (fraude sur les marchés financiers et obtention d'éléments de preuve)
Témoins
- William Bartlett, avocat-conseil, Section de la politique en matière de droit pénal(Ministère de la Justice Canada)
- Joanne Klineberg, avocate-conseil, Section de la politique en matière de droit pénal(Ministère de la Justice Canada)
- M. Warren Law, premier vice-président, Opérations générales et chef du contentieux(Association des banquiers canadiens)
- Mme Sandra Stephens, conseillère juridique(Association des banquiers canadiens)
- M. Michael Watson, directeur, Application de la loi(De la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario)
- Normand Wong, avocat, Section de la politique en matière de droit pénal(Ministère de la Justice Canada)
Projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel (fraude sur les marchés financiers et obtention d'éléments de preuve)
Étude article par article
Réunion avec interprétation et transcription