38-1
38e législature,
1re session
(4 octobre 2004 - 28 novembre 2005)
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Détails de la réunion
Projet de loi S-17, Loi de 2004 pour la mise en oeuvre de 5 conventions fiscales
Étude article par article
Témoins
- Deborah Chatsis, Droits de la personne, des affaires humanitaires et de la promotion internationale de la femme (Affaires étrangères Canada)
- Brian Ernewein, directeur, Division de la législation de l'impôt, Direction de la politique de l'impôt (Ministère des Finances)
- John McKay, C.P., député, secrétaire parlementaire du ministre des Finances (Bureau du ministre des Finances)
- David Sénécal, agent principal de la politique de l'impôt, Conventions fiscales, Division de la législation de l'impôt, Direction de la polititque de l'impôt (Ministère des finances)
Étude d'un projet d'ordre du jour (travaux futurs)
Étude d'un projet d'ordre du jour (travaux futurs)
Réunion avec interprétation et transcription