38-1
38e législature,
1re session
(4 octobre 2004 - 28 novembre 2005)
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Détails de la réunion
Projet de loi S-19, Loi modifiant le Code criminel (taux d’intérêt criminel)
Témoins
- Michael Jenkin, directeur général, Bureau de la consommation (Industrie Canada)
- L'honorable Madeleine Plamondon, sénateur, parrain du projet de loi (Sénat du Canada)
- Louise Rozon, directrice. (Option consommateurs)
- Shawn Scromeda, avocat, Section de la politique en matière de droit pénal (Ministère de la Justice Canada)
- Jacques St-Amant, analyste-conseil (Option consommateurs)
- René Villemure, président (Institut québécois d'éthique appliquée)
Réunion avec interprétation et transcription
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