37-1
37e législature,
1re session
(29 janvier 2001 - 16 septembre 2002)
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Détails de la réunion
Projet de loi C-29, Loi modifiant la Loi sur les brevets
Étude article par article
Comparaît
- L'honorable Jerry Pickard, C.P., député, secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie
Témoins
- Jacques Hains, directeur, Direction des stratégies organisationnelles, Office de la propriété intellectuelle du Canada(Industrie Canada)
- Rob Sutherland-Brown, avocat-conseil, Groupe du droit de la propriété intellectuelle, Services juridiques(Industrie Canada)
Réunion avec interprétation et transcription