45-1
45e législature,
1re session
(26 mai 2025 - présent)
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Détails de la réunion
Le jeudi 22 octobre 2026
10h36 HE
Endroit:
Pièce W110, 1, rue Wellington, Ottawa ON, avec vidéoconférence
Greffier:
Matthieu Boulianne
(613) 296-1120
Projet de loi S-239, Loi modifiant la Loi sur la concurrence
Étude article par article
Réunion avec interprétation et transcription