38-1
38e législature,
1re session
(4 octobre 2004 - 28 novembre 2005)
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Détails de la réunion
Projet de loi S-19, Loi modifiant le Code criminel (taux d’intérêt criminel)
Étude d'un projet d'ordre du jour (travaux futurs)
Étude article par article
Réunion avec interprétation et transcription
* Veuillez noter les modifications.