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BANC - Comité permanent

Banques, commerce et économie

Détails de la réunion

Le jeudi 26 février 2004
Partiellement à huis clos
11h05 HE
Endroit: Pièce 505, Édifice Victoria
Greffier: Gérald Lafrenière (613) 998-0371
Projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel (fraude sur les marchés financiers et obtention d'éléments de preuve)
Témoins
  • Mme Johanne Klineberg, avocate, Section de la politique en matière de droit pénal(Hauts fonctionnaires du ministère de la Justice du Canada)
  • M. Michael Lomer, trésorier.(De la Criminal Lawyers' Association)
  • M. William M. Trudell, président.(Du Conseil canadien des avocats de la défense:)
  • M. Normand Wong, avocat, Section de la politique en matière de droit pénal(Hauts fonctionnaires du ministère de la Justice du Canada)
Étude d'un projet d'ordre du jour (travaux futurs)
Réunion avec interprétation et transcription
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