Rapport du comité
Le mardi 8 juin 2021
Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a l’honneur de présenter son
TROISIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-218, Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs), a, conformément à l’ordre de renvoi du 25 mai 2021, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement, mais avec des observations qui sont annexées au présent rapport.
Respectueusement soumis,
Le président,
HOWARD WETSTON
Observations au troisième rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce (projet de loi C-218)
Observation 1
Le comité encourage fortement le gouvernement fédéral à signer la Convention sur la manipulation de compétitions sportives du Conseil de l’Europe afin de se soumettre aux pratiques internationales en ce qui concerne les matchs arrangés ainsi qu’à travailler en collaboration avec les provinces et les territoires, qui sont responsables de tout ce qui concerne le jeu, à cet égard.
Observation 2
Le comité est d’avis que, le cas échéant approprié, les provinces et territoires devraient travailler en collaboration avec les Premières Nations et les groupes pertinents pour conclure des ententes relatives au jeu.