Rapport du comité
Le jeudi 11 juin 2026
Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration a l’honneur de présenter son
CINQUIÈME RAPPORT
Conformément au chapitre 3:04 du Règlement administratif du Sénat, le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration (CIBA) veille à la préparation de tout budget supplémentaire demandé au Parlement et présente ce budget au Sénat pour adoption.
À la suite de l’adoption du sixième rapport du Sous-comité des dépenses du Sénat et des budgets de comités le 11 décembre 2025, le Budget principal des dépenses 2026-2027 pour le Sénat a été déposé à la Chambre des communes en même temps que le Budget principal des dépenses du gouvernement au cours de l’hiver 2026.
Dans le cadre de sa stratégie budgétaire pour l’exercice 2026-2027, le CIBA a autorisé l’Administration du Sénat à demander le report du budget de fonctionnement éligibles dans le cadre du processus du budget supplémentaire des dépenses 2026-2027. Le mécanisme de report du budget de fonctionnement (RBF), établi par le Secrétariat du Conseil du Trésor, permet aux organisations fédérales de reporter une partie de leurs dépenses de fonctionnement inutilisées du Crédit 1 d’un exercice à l’autre.
Le CIBA a également approuvé une réduction de 3,4 millions de dollars du budget 2026-2027 du Sénat, soit :
•2,4 millions de dollars liés aux sénateurs et aux agents supérieurs;
•1 million de dollars liés aux comités du Sénat.
Cette réduction diminue le montant du financement disponible au cours de l’exercice actuel pour faire face aux pressions non financées. Par conséquent, la demande de report du budget de fonctionnement est nécessaire pour que le Sénat puisse répondre à ses besoins opérationnels.
Le report demandé aidera le Sénat à faire face aux pressions opérationnelles non financées, notamment :
•Augmentations salariales économiques en 2026;
•Mise en œuvre du plan d’équité salariale;
•Autres exigences opérationnelles essentielles.
Ce montant supplémentaire permettra au Sénat de s’acquitter de toutes ses obligations financières sans compromettre la qualité des services fournis aux sénateurs, tout en appuyant une saine gestion financière et une gestion budgétaire prudente.
En vertu des règles du Conseil du Trésor, le montant admissible au report du budget de fonctionnement est le moindre des montants suivants :
1.5 % du budget de fonctionnement brut admissible du Budget principal des dépenses; et
2.Le total des fonds inutilisés d’exploitation rajustés admissibles au report.
Pour le Sénat, la limite de 5 % s’élève à 4 857 482 $, selon le budget de fonctionnement du Budget principal des dépenses 2025-2026 de 97 149 640 $ (crédit 1, à l’exclusion des subventions et contributions). Étant donné que le montant de 7 927 620 $ pour les crédits inutilisés de fonctionnement de 2025-2026 du Sénat dépasse cette limite, il est recommandé que le Sénat demande le report maximal autorisé de 4 857 482 $.
L’ajout de ce montant au budget du Sénat pour 2026-2027, soit 141 409 806 $, porterait le financement total disponible pour l’exercice à 146 267 288 $, ce qui permettrait au Sénat d’avoir les ressources nécessaires pour répondre à ses besoins opérationnels.
Ce montant serait mis à la disposition du Sénat par le biais du Budget supplémentaire des dépenses (B) à l’automne 2026.
Recommandation
Que le Sénat adopte le Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2026-2027 pour le Sénat du Canada, y compris la demande d’un report du budget de fonctionnement de 4 857 482 $ tel qu’autorisé par le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration.
Respectueusement soumis,
Le président,
TONY LOFFREDA