Le mardi 11 juin 2024

Le Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs a l’honneur de présenter son

TROISIÈME RAPPORT

Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le 8 mai 2024 à proposer des modifications au Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs pour tenir compte des amendements à l’article 12-26(1) du Règlement du Sénat adoptés par le Sénat ce même jour, recommande maintenant ce qui suit :

(1)que le paragraphe 35(5) du Code soit remplacé par ce qui suit :

« Présentation et adoption de la motion

35. (5) Le leader ou représentant du gouvernement au Sénat, avec l’accord du leader de l’opposition au Sénat et du leader ou facilitateur du parti reconnu ou du groupe parlementaire reconnu qui compte le plus de membres — à l’exception, s’il y a lieu, du parti reconnu ou groupe parlementaire reconnu auxquels sont affiliés respectivement le leader ou représentant du gouvernement au Sénat et le leader de l’opposition au Sénat — présente au Sénat une motion concernant la composition du Comité, laquelle motion est réputée adoptée sans débat ni vote. »;

(2)que le légiste et conseiller parlementaire assure la mise à jour de la version consolidée du Code pour y intégrer cette modification et qu’il soit autorisé à cette fin à renuméroter les articles s’il y a lieu, à corriger toute erreur grammaticale ou typographique et à effectuer des corrections de forme mineures. La nouvelle version du Code sera publiée sur le site Web du conseiller sénatorial en éthique.

Respectueusement soumis,