Rapport du comité
Le mercredi 25 septembre 2024
Le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles a l’honneur de présenter son
DIXIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-49, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, a, conformément à l’ordre de renvoi du 6 juin 2024, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec les modifications suivantes :
1.Article 7, page 4 : Remplacer la ligne 3 par ce qui suit :
« à l’article 64, au paragraphe 67(2), à l’article ».
2.Supprimer l’article 28, pages 11, 12, 13, 14, 15 et 16.
3.Faire tous les changements nécessaires à la désignation numérique des dispositions et aux renvois qui découlent des amendements au projet de loi.
Respectueusement soumis,
Le président,
PAUL J. MASSICOTTE
Observations sur le dixième rapport du Comité sénatorial permanent l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles (projet de loi C-49)
Il existe en Nouvelle-Écosse un cadre de référence tripartite signé en 2010, qui établit un processus de consultation sur toute législation, politique ou action du gouvernement fédéral ou provincial susceptible d’avoir une incidence sur les droits des Mi’kmaq de Nouvelle-Écosse. Le chef Sidney Peters, qui représente 12 des 13 communautés mi’kmaw de la province, a reçu un mandat de tous ses chefs membres pour demander plusieurs amendements concernant des préoccupations allant de l’absence d’exigences de consultation à des points de décision clés tout au long du processus proposé jusqu’à la compensation, en passant par un langage inclusif sur les appels d’offres pour les contrats.
Ce comité est en profond désaccord avec tout processus qui n’honore pas les engagements pris par les signataires du mandat et encourage le respect de l’honneur de la Couronne dans toutes les lois et initiatives politiques futures qui ont un impact sur les Mi’kmaq de Nouvelle-Écosse.