Rapport du comité

Le jeudi 6 avril 2017

Le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles a l’honneur de présenter son

SIXIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-229, Loi concernant la sûreté des infrastructures souterraines, a, conformément à l’ordre de renvoi du 6 décembre 2016, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec les modifications suivantes :

1.  Article 2, page 3 : ajouter, après la ligne 10, ce qui suit :

« province Comprend le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut. (province) ».

2.  Article 12, page 6 :

aRemplacer la ligne 13 par ce qui suit :

« b) soit de lui fournir par écrit une description »;

bremplacer la ligne 17 par ce qui suit :

« c) soit de lui confirmer par écrit que la ».

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Respectueusement soumis,

Le président,

RICHARD NEUFELD


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