40-2
40e législature,
2e session
(26 janvier 2009 - 30 décembre 2009)
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Détails de la réunion
Projet de loi S-4, Loi modifiant le Code criminel (vol d’identité et inconduites connexes).
Étude article par article
Témoins
- Marke D. Kilkie, avocat principal, Section de la politique en matière de droit pénal(Ministère de la Justice Canada)
- Joanne Klineberg, avocate, Section de la politique en matière de droit pénal(Ministère de la Justice Canada)
Projet de loi S-205, Loi modifiant le Code criminel (attentats suicides).
Étude article par article
Réunion avec interprétation et transcription