40-2
40e législature,
2e session
(26 janvier 2009 - 30 décembre 2009)
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Détails de la réunion
Projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances
Comparaît
- L'honorable Rob Nicholson, C.P., député, ministre de la Justice et procureur général du Canada(À titre personnel)
Témoins
- Phil Downes, représentant(Conseil canadien des avocats de la défense)
- Howard L. Krongold, représentant(Criminal Lawyers' Association)
- Greg Yost, avocat, Section de la politique en matière de droit pénal(Ministère de la Justice Canada)
Réunion avec interprétation et transcription