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LCJC - Comité permanent

Affaires juridiques et constitutionnelles

Détails de la réunion

Télévisé en direct sur RTP
Le jeudi 29 octobre 2009
10h50 HE
Endroit: Pièce 257, Édifice de l'Est
Greffière: Jessica Richardson (613) 990-6087
Projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances
Témoins
  • James Morton, professeur, Osgoode Hall Law School(À titre personnel)
  • Darryl Plecas, directeur, Centre for Criminal Justice Research, Université Fraser Valley(À titre personnel)
  • Elizabeth Sheehy, professeure, Université d'Ottawa(À titre personnel)
  • Scott Wheildon, avocat(À titre personnel)
Réunion avec interprétation et transcription
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