LCJC - Comité permanent

Affaires juridiques et constitutionnelles

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40-2 40e législature, 2e session (26 janvier 2009 - 30 décembre 2009)
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Détails de la réunion
Télévisé en direct sur RTP
Le jeudi 3 décembre 2009
10h52 HE
Endroit: Pièce 257, Édifice de l'Est
Greffière: Jessica Richardson (343) 573-6879
Projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances

Étude article par article

Témoin
  • Paul Saint-Denis, avocat conseil, Section de la politique en matière de droit pénal (Ministère de la Justice Canada)
Réunion avec interprétation et transcription