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LCJC - Comité permanent

Affaires juridiques et constitutionnelles

Session précédente : Session précédente :
40-3 40e législature, 3e session (3 mars 2010 - 26 mars 2011)
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Détails de la réunion
Télévisé en direct sur RTP
Le mercredi 14 avril 2010
À l'ajournement du Sénat mais pas avant 16h16 HE
Endroit: Pièce 257, Édifice de l'Est
Greffière: Shaila Anwar (613) 991-0719
Projet de loi S-2, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois.
Comparaît
  • L'honorable Vic Toews, ministre de la Sécurité publique(Sécurité publique Canada)
Témoins
  • Mary Campbell, directrice générale, Affaires correctionnelles(Ministère de la Sécurité publique et Protection civile Canada)
  • Doug Hoover, avocat, Section de la politique en matière de droit pénal(Ministère de la Justice Canada)
  • Lieutenant colonel Bruce MacGregor, directeur juridique, Justice militaire politique et recherche(Ministère de la Défense nationale)
  • Rosemary O'Brien, conseillère principale en politiques, Division des Politiques Correctionnelles(Ministère de la Sécurité publique et Protection civile Canada)
Réunion avec interprétation et transcription
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