LCJC - Comité permanent

Affaires juridiques et constitutionnelles

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40-3 40e législature, 3e session (3 mars 2010 - 26 mars 2011)
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Détails de la réunion
Télévisé en direct sur RTP
  • Partiellement à huis clos Partiellement à huis clos
Le jeudi 6 mai 2010
Partiellement à huis clos
10h42 HE
Endroit: Pièce 257, Édifice de l'Est
Greffière: Shaila Anwar (613) 991-0719
Projet de loi S-2, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois.

Étude article par article

Étude d'une ébauche de rapport

Étude d'une ébauche de rapport

Réunion avec interprétation et transcription