Réunions #17 - Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (44e législature, 1re session)

Détails de la réunion

Télévisé en direct sur RTP

Le mercredi 26 mai 2010

À l'ajournement du Sénat mais pas avant 16h14 HE

Endroit: Pièce 257, Édifice de l'Est

Greffière: Shaila Anwar (613) 991-0719

Projet de loi S-9, Loi modifiant le Code criminel (vol d’automobiles)

Comparaît

L'honorable Robert Nicholson, C.P., député, ministre de la Justice et procureur général du Canada(À titre personnel)

Témoins

William Bartlett, avocat-conseil, Section de la politique en matière de droit pénal(Ministère de la Justice Canada)
Paula Clarke, avocate, Section de la politique en matière de droit pénal(Ministère de la Justice Canada)

Réunion avec interprétation et transcription