40-3
40e législature,
3e session
(3 mars 2010 - 26 mars 2011)
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Détails de la réunion
Projet de loi S-9, Loi modifiant le Code criminel (vol d’automobiles)
Comparaît
- L'honorable Robert Nicholson, C.P., député, ministre de la Justice et procureur général du Canada(À titre personnel)
Témoins
- William Bartlett, avocat-conseil, Section de la politique en matière de droit pénal(Ministère de la Justice Canada)
- Paula Clarke, avocate, Section de la politique en matière de droit pénal(Ministère de la Justice Canada)
Réunion avec interprétation et transcription