40-3
40e législature,
3e session
(3 mars 2010 - 26 mars 2011)
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Détails de la réunion
Projet de loi S-9, Loi modifiant le Code criminel (vol d’automobiles)
Témoins
- Robert Borland, avocat (Agence des services frontaliers du Canada)
- Johanne Charbonneau, directrice, Division des enquêtes criminelles (Agence du revenue du Canada)
- Richard Dubin, vice-président, Services d'enquête (Le Bureau d'assurance du Canada)
- Terrance I. McAuley, sous-commissaire (Agence du revenu du Canada)
- Dennis Prouse, directeur, Relations gouvernementales (Bureau d'assurance du Canada)
- Caroline Xavier, directrice générale, Direction du secrétariat général (Agence des services frontaliers du Canada)
Réunion avec interprétation et transcription