40-3
40e législature,
3e session
(3 mars 2010 - 26 mars 2011)
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Détails de la réunion
Projet de loi S-6, Loi modifiant le Code criminel et une autre loi.
Comparaît
- L'honorable Robert Nicholson, C.P., député, ministre de la Justice et procureur général du Canada(À titre personnel)
Témoins
- Mia Dauvergne, analyste principale, Programme des services policiers, Centre canadien de la statistique juridique(Statistique Canada)
- John Giokas, avocat, Section de la politique en matière de droit pénal(Ministère de la Justice Canada)
- Craig Grimes, analyste principal, Centre canadien de la statistique juridique(Statistique Canada)
- Catherine Kane, directrice générale et avocate générale principale, Section de la politique en matière de droit pénal(Ministère de la Justice Canada)
- Rebecca Kong, gestionnaire, Programme des services correctionnels, Centre canadien de la statistique juridique(Statistique Canada)
- Julie McAuley, directrice, Centre canadien de la statistique juridique(Statistique Canada)
- Howard Sapers, enquêteur correctionnel du Canada(Bureau de l'enquêteur correctionnel)
- Ivan Zinger, directeur exécutif et avocat général(Bureau de l'Enquêteur correctionnel)
Réunion avec interprétation et transcription