40-3
40e législature,
3e session
(3 mars 2010 - 26 mars 2011)
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Détails de la réunion
Projet de loi S-6, Loi modifiant le Code criminel et une autre loi.
Témoins
- Nathalie Des Rosiers, avocate Générale(L'Association canadienne des libertés civiles)
- Krista Gray-Donald, directrice, Promotion des droits et sensibilisation(Centre Canadien de ressources pour les victimes de crimes)
- Theresa McCuaig(À titre personnel)
- Rick Sauvé(À titre personnel)
- Ed Teague(À titre personnel)
Réunion avec interprétation et transcription