40-3
40e législature,
3e session
(3 mars 2010 - 26 mars 2011)
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Détails de la réunion
Télévisé en direct sur RTP
Le mercredi 20 octobre 2010
À l'ajournement du Sénat mais pas avant 16h20 HE
Endroit:
Pièce 257, Édifice de l'Est
Greffière:
Shaila Anwar
(613) 991-0719
S-10, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et à d’autres lois
Comparaît
- L'honorable Robert Nicholson, C.P., député, ministre de la Justice et procureur général du Canada(À titre personnel)
Témoins
- Catherine Kane, directrice générale et avocate générale principale, Section de la politique en matière de droit pénal(Ministère de la Justice Canada)
- Paul Saint-Denis, avocat conseil, Section de la politique en matière de droit pénal(Ministère de la Justice Canada)
Réunion avec interprétation et transcription