40-3
40e législature,
3e session
(3 mars 2010 - 26 mars 2011)
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Détails de la réunion
Télévisé en direct sur RTP
Le mercredi 2 février 2011
À l'ajournement du Sénat mais pas avant 16h20 HE
Endroit:
Pièce 257, Édifice de l'Est
Greffière:
Shaila Anwar
(613) 991-0719
Étude sur la Loi modifiant le Code criminel - comm unication de dossiers d'infractions d’ordre sexuel
Témoins
- Suzanne Boucher, avocate-conseil, Bureau régional du Nunavut (Service des poursuites pénales du Canada)
- Catherine Kane, directrice générale et avocate générale principale, Section de la politique en matière de droit pénal (Ministère de la Justice Canada)
- Susan McDonald, chercheuse principale, division de la recherche et de la statistique (Ministère de la Justice Canada)
- Bonnie Tulloch, conseillière spéciale sur les questions du Nord, Avocats de l'administration centrale (Service des poursuites pénales du Canada)
Réunion avec interprétation et transcription