41-1
41e législature,
1re session
(2 juin 2011 - 13 septembre 2013)
Choisissez une session différente
Détails de la réunion
Télévisé en direct sur RTP
Le jeudi 20 octobre 2011
10h36 HE
Endroit:
Pièce 257, Édifice de l'Est
Greffière:
Shaila Anwar
(613) 991-0719
Étude sur la Loi modifiant le Code criminel - communication de dossiers d'infractions d'ordre sexuel
Témoins
- Regan Morris, conseiller juridique (Commissariat à la protection de la vie privée du Canada)
- Jennifer Stoddart, Commissaire à la protection de la vie privée (Commissariat à la protection de la vie privée du Canada)
Réunion avec interprétation et transcription