41-1
41e législature,
1re session
(2 juin 2011 - 13 septembre 2013)
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Détails de la réunion
Le jeudi 31 mai 2012
10h32 HE
Endroit:
Pièce 257, Édifice de l'Est
Greffière:
Shaila Anwar
(613) 991-0719
Projet de loi -26, Loi sur l'arrestation par des citoyens et la légitime défense
Témoins
- Emma Cunliffe, professeure en Droit, Université de la Colombie-Britannique (À titre personnel)
- Stacey Hannem, présidente, comité d'examen des politiques (Association canadienne de justice pénale)
- Leo Russomanno, criminaliste (À titre personnel)
- Michael Spratt, représentant (Criminal Lawyers' Association)
- Hamish Stewart, professeur en Droit, Université de Toronto (À titre personnel)
Réunion avec interprétation et transcription