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LCJC - Comité permanent

Affaires juridiques et constitutionnelles

Détails de la réunion

Télévisé en direct sur RTP
Le jeudi 8 novembre 2012
10h30 HE
Endroit: Pièce 257, Édifice de l'Est
Greffière: Shaila Anwar (613) 991-0719
Projet de loi C-290, Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs)

Étude article par article

Témoin
  • Tim Rahilly, vice-président associé, étudiants(Simon Fraser University)
Réunion avec interprétation et transcription
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