41-1
41e législature,
1re session
(2 juin 2011 - 13 septembre 2013)
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Détails de la réunion
Le mercredi 28 novembre 2012
16h15 HE
Endroit:
Pièce 257, Édifice de l'Est
Greffière:
Shaila Anwar
(613) 991-0719
Projet de loi S-12, Loi sur l’incorporation par renvoi dans les règlements
Témoins
- Philippe Hallée, premier conseiller législatif adjoint (Ministère de la Justice Canada)
- John Mark Keyes, premier conseiller législatif (Ministère de la Justice Canada)
- Robert White, directeur des Affaires réglementaires (Produits de santé consommateurs du Canada)
Réunion avec interprétation et transcription