41-1
41e législature,
1re session
(2 juin 2011 - 13 septembre 2013)
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Détails de la réunion
![[Procès-verbal]](/Assets/Images/meeting-table-icons/minutes.svg "Procès-verbal"){kind=icon}
![[Délibérations]](/Assets/Images/meeting-table-icons/evidence.svg "Délibérations"){kind=icon}
![[Vidéo]](/Assets/Images/meeting-table-icons/video.svg "Vidéo"){kind=icon}
Le mercredi 17 avril 2013
16h16 HE
Endroit:
Pièce 257, Édifice de l'Est
Greffière:
Shaila Anwar
(613) 991-0719
Projet de loi C-37, Loi modifiant le Code criminel
- Ian Carter, représentant, associé, Bayne Sellar Boxall (Association du Barreau canadien)
- Suzanne Gervais, directrice générale (Manitoba Victim Services)
- L'honorable Andrew Swan, député, ministre de la Justice et procureur général (Gouvernement du Manitoba)
- Tamra L. Thomson, directrice, Législation et réforme du droit (Association du Barreau canadien)
- Blake Richards, député, Wild Rose, parrain du projet de loi
Réunion avec transcription et interprétation