39-2
39e législature,
2e session
(16 octobre 2007 - 7 septembre 2008)
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Détails de la réunion
Télévisé en direct sur RTP
Le jeudi 25 avril 2013
10h32 HE
Endroit:
Pièce 257, Édifice de l'Est
Greffière:
Shaila Anwar
(613) 991-0719
Projet de loi C-309, Loi modifiant le Code criminel (dissimulation d’identité)
Étude article par article
Projet de loi C-299, Loi modifiant le Code criminel (enlèvement d’une jeune personne)
Témoin
- David Wilks, député, Kootenay-Columbia(Parrain du projet de loi)
Réunion avec interprétation et transcription